RDC : ce que dit la loi sur la destitution d’un gouverneur de province

Par Christian Nsimba

jeu 28/11/2019 - 15:31

Cette année 2019, la République Démocratique du Congo (RDC) compte déjà deux gouverneurs des provinces destitués par les assemblées provinciales : Marcel Lenge, gouverneur du Haut-Lomami et , Jean Bamanisa de la province de l’Ituri. Mais que dit la sur la destitution d’un gouverneur ?

La RDC comprend 26 provinces et chaque province est dirigée par un gouvernement provincial dont le chef est le gouverneur. Son fonctionnement, son administration et sa relation avec le gouvernement central sont régulés par la constitution de la République mais aussi la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, du 31 juillet 2008.

Conformément à l’article 198 de la constitution de la république, les membres du Gouvernement provincial; gouverneurs, vices-gouverneurs et ministres provinciaux, peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de leurs fonctions par le vote d’une motion de censure ou de défiance de l’Assemblée provinciale en tant qu'organe délibérant d’une province.

Lorsqu’une motion de censure ou de défiance est introduite contre le gouverneur dans une session parlementaire au niveau de l'Assemblée provinciale, celle-ci doit être votée avec une majorité absolue par les députés provinciaux pour arriver à la destitution du gouverneur.

Au cas contraire, le gouverneur reste en fonction et les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, selon l’article 146 de la constitution.

carte de la RDC avec ses nouvelles provinces

C’est ainsi qu’en 2017, une quinzaine de gouverneurs dont Alex Kande du Kasaï-central et Jean-claude Kazembe du Haut-Katanga, Marcelin Cishambo du Sud-Kivu, Cyprien Lomboto de la Tshuapa, ont été destitué par les députés provinciaux. Les gouverneurs destitués sont les plus souvent accusés de corruption, détournement des fonds, mauvaise gestion et manque de transparence.

Selon, l’article 42 de la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, du 31 juillet 2008, en cas d’adoption d’une motion de censure contre le gouverneur de province, ce dernier doit remettre sa démission au président de la République dans les vingt quatre heures qui suivent. Avec lui tombe tout son gouvernement provincial; vice-gouverneur et ministres provinciaux compris.

Le gouvernement provincial sous la direction du ministre de l'intérieur expédie les affaires courantes jusqu’à l’investiture du nouveau gouvernement.

Le cas du gouverneur Atou Matubwana et son vice-gouverneur Justin Luemba

Atou Matubuana et Justin Luemba

Quand un gouverneur de province commet de fautes graves dans l'exercice des missions des services publics déconcentrés, le pouvoir central peut saisir l'Assemblée provinciale pour faire application de l'article 198 de la constitution.

Le pouvoir central peut également le déférer devant la Cour de cassation. la procédure ici voudra que la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation soit votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée provinciale.

C’est ce qui est arrivé au gouverneur du Kongo-central Atou Matubwana et son vice-gouverneur, Justin Luemba. Impliqués dans un scandale sexuel, l'Assemblée provinciale avait voté avec une majorité absolue contre les poursuites judiciaires à leur encontre.

Le cas du gouverneur Jean-Claude Baende en 2015

Jean-claude Baende

L’article 198 de la constitution de la République Démocratique du Congo autorise le président de la République a relevé un gouverneur de ses fonctions par une ordonnance délibérée en Conseil des ministres et après concertation avec les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat en cas de crise politique grave et persistante qui menace d’interrompre le fonctionnement régulier des institutions provinciales.

En mars 2015, le président Joseph Kabila avait révoqué le gouverneur Jean-Claude Baende de la province de l’Equateur.

Selon le même texte, lorsqu'un gouverneur d’une province est destitué, la Commission Électorale Nationale Indépendante (Ceni) est appelée à organiser l’élection du nouveau gouverneur dans un délai de trente jours.

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