La chambre de résolution des litiges de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a rendu son verdict final ce mardi 12 octobre au sujet de l’affaire du contrat qui opposait Meschack Elia et son ancien club TP Mazembe.
A titre de compensation pour la rupture abusive du contrat, l'international congolais Meschack Elia Lina et son nouveau club Young Boys de Berne condamnés à payer 617,365 dollars américains au TP Mazembe de Lubumbashi. L’international congolais et son club Suisse ont 45 jours pour payer cette amende sous peine de voir l’ailier des Léopards suspendu et Young Boys interdit de recrutement.
Le TP Mazembe de la RD Congo a été représenté à la FIFA par M. Grégory Ernes et M. Gauthier Bouchet. Meschack Elia et BSC Young Boys de Suisse ont été représentés par M.Michel Zen Ruffinen.
Ci-dessous la décision de la chambre de résolution des litiges:
1. La demande du demandeur/défendeur reconventionnelle, TP Mazembe, est partiellement acceptée.
2. La demande du défendeur 1/demandeur reconventionnelle, Meschack Elia Lina, est rejetée.
3. Le défenseur 1/demandeur reconventionnel doit payer au demandeur/défendeur reconventionnel la somme suivante : – USD 617,365 à titre de compensation pour rupture de contrat majorée d’un intérêt annuel au taux de 5% à compter du 29 juillet 2020 jusqu’à la date du complet paiement.
4. Le défendeur 2, BSC Young Boys, est conjointement responsable.
5.Toute autre demande formulée par le demandeur/défendeur reconventionnelle est rejetée.
6. Le demandeur/défendeur reconventionnel est prié de transmettre immédiatement et directement au défendeur 1/demandeur reconventionnel et au défendeur 2 les coordonnées bancaires auxquelles le défendeur 1/demandeur reconventionnel et le défenseur 2 doivent payer la somme due.
7. Le défendeur 1/demandeur reconventionnel et/ou le défendeur 2 sont tenus d’envoyer la preuve de paiement du montant dû conformément à la présente décision à l’adresse [email protected], accompagnée le cas échéant, d’une traduction dans l’une des langues officielles de la FIFA (anglais, français, allemand, espagnol).
8. Si le montant dû ainsi que les intérêts tel que mentionné ci-dessus n’est pas payé par le défendeur 1/demandeur reconventionnel et le défendeur 2 dans un délai de 45 jours à compter de la date de la notification par le demandeur/défendeur reconventionnel des informations bancaires permettant au défenseur 1/demandeur reconventionnel et/ou au défendeur 2 de procéder au paiement, il en découlera les conséquences suivantes :
-Le défendeur 1/demandeur reconventionnel se verra imposer une suspension (de matches officiels) d’ici à ce que les sommes soient payées. La durée totale maximale de cette restriction – incluant de possibles sanctions sportives – est de six mois. L’interdiction sera levée avant son échéance dès que les sommes dues auront été payées (cf. art. 24 bis du Règlement du Statut et du Transfert des joueurs)
-Le défendeur 2 se verra imposer une interdiction de recruter des nouveaux joueurs – au niveau national ou national ou international – d’ici à ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de cette interdiction d’enregistrement – incluant de possibles sanctions sportives – est de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. L’interdiction sera levée avant son échéance dès que les sommes dues auront été payées (cf. art. 24 bis du Règlement du Statut et du Transfert des joueurs).
-Si la somme susmentionnée ainsi que les intérêts n’est toujours pas payée d’ici la fin de l’interdiction décrite au point précédent, le cas sera soumis, sur demande, à la commission de discipline de la FIFA pour considération et décision.
