L' Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, de l’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo (RDC) le mardi 4 avril 2023.
Le ministre de la communication et médias, Patrick Muyaya a été l'initiateur des réformes apportées à cette loi.
" Aujourd’hui est un grand jour en ce qu’il va consacrer la fin du processus législatif de la loi fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC. " a-t-il indiqué.
Le ministre de la communication et médias révèle avoir travaillé d'arrache-pied avec différentes organisations pour parvenir à ses fins.
« Nous avons commencé un travail de commun accord avec les différentes organisations professionnelles pour faire l’état des lieux de l’exercice de la liberté d’expression d’une part et de la situation générale des médias d’autre part à travers le pays afin de garantir l’exercice de la liberté d’expression ».
Il a expliqué également l'urgence de la révision de cette loi qui est celle de résoudre un nombre important de problèmes qui dérangent ce secteur au quotidien entre autres les dérapages et la non-conformité de certains médias, surtout les médias d’informations en ligne qui, selon lui, avec l’évolution technologique avancent avec une rapidité remarquable.
" Pour arriver à cette loi, nous avons eu à organiser les états généraux de la communication et des médias en janvier 2022 avec le quitus de tous les représentants des organisations professionnelles venus de nos 26 provinces ".
Cependant cette nouvelle loi regorge ses principes entre autre le candidat journaliste doit avoir au moins un niveau d’étude supérieur en communication ou en journalisme. Ensuite, effectuer un stage de 12 à 24 mois. Elle stipule en outre qu'avant d’exercer, et à l’issue de la période probatoire, le candidat recruté doit, engager à respecter le code d’éthique et de déontologie du journaliste congolaise par la signature d’un Acte d’engagement écrit auprès de l’Instance de l’autorégulation de la profession.
Elle stipule tout de même que la publication du droit de réponse ou de rectification constitue une réparation à l’égard de la personne lésée. En cas de refus de publication du droit de réponse, la personne lésée a le droit de saisir les Instances Judiciaires pour réparation.