Les députés ont reçu la proposition de loi sur la révision du code de la famille axée sur la dot, les fiançailles et la polygamie le lundi 8 mai 2023.
En effet, après plusieurs débats autour de cette loi, il a été finalement décidé d'apporter des amendements au niveau de la commission permanente de la chambre basse du parlement.
C'est à ce titre donc que certains articles ont été modifiés et complétés notamment les articles : 337, 340, 363, 377, 395, 408, 411, 412, 454, 490 ,497, 531, 539, 544, 759, 786, 795 et 817 de la loi n°87-010 du 1er août 1987.
Illustrons cela par l'article 340:
" La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d’application.
Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage. Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable".
Pour éclairer la lanterne de l'opinion au sujet de l'article 340 par exemple, la rédaction de Lemag.cd est entrée en contact avec Maître Flavien Lutulu, avocat au barreau de Kinshasa/Matete.
En fait, ce dernier a appuyé la loi proposée par le député Daniel Mbau. Selon lui, cette loi rend pragmatique les théories régissant les coutumes.
" Le code de la famille a pour source les coutumes et chacune d'entre-elles est régie par ses traditions. Le code de la famille laisse aux coutumes une entière liberté. La proposition de Daniel Mbau va réglementer ce qui était théorique dans les coutumes pour le rendre pragmatique. Dans le code de la famille, la durée des fiançailles n'est pas déterminée, elle dépend d'une coutume à une autre mais la loi de Mbau vient préciser les choses car à Kinshasa, les gens abusent de la durée des fiançailles".
Selon Maître Flavien, cette loi ne vient pas mettre de côté les coutumes mais plutôt réglementer les choses.
"Concernant la durée des fiançailles jusque là ce qui est reconnu c'est 12 mois mais après s'il y aura renouvellement des fiançailles cela devra être accompagné d'un juste motif.
Je pense que la computation des fiançailles débutera après la présentation au niveau de la famille".
Pour rappel, le député Daniel Mbau est l’initiateur de la loi portant la révision du code de la famille touchant la dot, les fiançailles et la polygamie depuis le mercredi 21 juillet 2021.
