L'Assemblée nationale a reçu la proposition de loi sur le droit de grève le mardi 16 mai 2023.
Guy Mafuta, initiateur de cette proposition de loi, a déclaré que la grève est le moyen approprié par lequel les salariés peuvent exprimer leur mécontentement sans aucune crainte.
"Le droit de grève est un droit fondamental qui permet aux salariés d'exprimer leurs revendications professionnelles sans craindre de représailles. Mais comme tout droit, il est susceptible d'abus et mérite d'être régulé".
Il ajoute également que la proposition de loi sur le droit de grève permettra aux travailleurs de mener leur grève en paix, sans craindre d'être sanctionnés, et prendra également en considération les raisons préalables pour déclencher une grève.
"Il y a de nombreuses innovations à considérer. Par exemple, la grève ne doit pas être illimitée, le travailleur qui fait grève ne doit pas être sanctionné après la fin de celle-ci. Il faut également prendre en compte des préalables pour aller en grève, tels que la conciliation et le préavis. Ces questions ont parfois été traitées de manière empirique, mais aujourd'hui, il existe une loi qui protège et garantit l'exercice paisible de ce droit. L'article 303 du Code du travail précise clairement que la grève doit être fondée sur l'amélioration des conditions de travail, et non sur autre chose".
Par ailleurs, afin d'obtenir davantage d'éclaircissements sur la question, la rédaction de Lemag.cd a contacté Maître Flavien Lutulu, avocat au barreau de Kinshasa/Matete, pour en savoir plus sur le droit de grève.
Celui-ci a déclaré que le droit de grève existe, mais il est catégorisé selon les secteurs, notamment le secteur privé et public. En effet, dans le secteur public, ce droit n'est pas reconnu aux militaires ni aux policiers.
Néanmoins, dans le secteur privé, il existe une grande préoccupation. Si l'on se réfère à la loi qui régit le secteur privé, le Code du travail, on constate que ce dernier ne fournit aucune indication claire sur l'organisation du droit de grève, bien qu'il reconnaisse ce droit aux travailleurs. Les limites sont telles que les travailleurs n'ont droit à la grève que s'il n'y a pas de solution conventionnelle, ou s'il y a violation de cette convention, et si les procédures conventionnelles ont été épuisées.
Selon lui, la proposition de loi sur le droit de grève vise à organiser le secteur et à apprendre aux travailleurs la manière dont ils devraient normalement procéder.
