Le bureau du Sénat a promis de recouvrir Augustin Matata Ponyo de ses immunités parlementaires et de l'autoriser à nouveau à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Il n'attend que la saisine de la justice pour le faire. C’est ce qu'a déclaré le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo lundi 6 décembre 2021 en plénière.
«Nous n'avons jamais été saisis par la Cour de cassation, ni par le procureur général près cette Cour. Il dit aussi qu'il y a eu un non-lieu. Nous sommes en droit administratif. S'il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré. Que le collègue fasse diligence. Dès qu'il nous apporte un document qui dit qu'il y a un non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées, à la minute, automatiquement, il recouvre ses immunités. Nous n'avons pas ce document là», a déclaré Modeste Bahati devant les sénateurs.
Il répondait à la requête de Matata Ponyo pour le recouvrement de ses immunités.
"Les juges nous ont dit que le dossier était clos. L'arrêt a été signé séance tenante par l'ensemble de juges de la haute Cour. Quand on pose la question à la Haute Cour, pour savoir, allez-vous écrire bureau du Sénat pour le rétablissement des immunités parlementaires et de l'autorisation de sortie, la Cour dit qu'au moment où elle a prononcé son arrêt et que l'arrêt est déposé au bureau du Sénat, il appartient que ce dernier puisse prendre toutes les conséquences qui s'imposent parce que le dossier a été clôturé", a-t-il expliqué devant ses collègues sénateurs.
L’ancien Premier ministre Matata Ponyo et les deux prévenus Patrice Kitebi et Christo Grobler étaient poursuivis pour des détournement de fonds présumés destinés au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Des faits qui remontent à l’année 2014.
C’est sur la base des articles 163 et 164 que la Cour Constitutionnelle s'était déclarée incompétente en avançant que l’article 19 alinéa 1 de la constitution prévoit que : «Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne».
